Droit du travail. Le 2 août 2021, la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail était votée. Communément surnommée « Loi Santé au travail », elle est entrée en vigueur depuis le 31 mars 2022. En voici les principales mesures :
- Modification du DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Pour rappel, ce document existe depuis 2001. Au sein de celui-ci, doivent être renseignés tous les éléments concernant les risques pour la santé et la sécurité des salariés qui sont liés à leur emploi. Il est ouvert et obligatoire dès la première embauche effectuée par une entreprise. La nouvelle loi impose l’inscription des risques psychosociaux liés à l’organisation du travail, en d’autres termes, tout ce qui est susceptible de créer de la pression. Autre nouveauté, l’implication du Comité social et économique (CSE) dans l’évaluation des risques. La formation santé/sécurité de ces délégués est également approfondie.
- Un nouvel examen médical est rendu obligatoire dans le cadre professionnel : la visite de mi-carrière. Elle est organisée autour des 45 ans du salarié selon certaines modalités.
- Une visite de pré-reprise est mise en place pour les salariés revenant d’un arrêt maladie de plus de 30 jours, sans obligation.
- Le Dossier Médical Partagé (DMP) dont le but est de rendre accessible le suivi médical du salarié. L’accès au DMP est limité aux professionnels de santé (éventuellement médecine du travail) et n’est en aucun cas possible pour votre employeur. C’est une démarche non obligatoire, à l’initiative du salarié. La chaîne d’accès au DMP s’étend selon les autorisations données par le salarié, dans le respect de sa vie privée.
- Evolution de la définition du harcèlement sexuel au travail. Désormais, la définition est élargie aux « comportements à connotation sexuelle et sexiste ». Elle est également complétée par des alinéas qui abordent le harcèlement de groupe.
