La journée de solidarité 2022

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, il s’agit du versement de la contribution solidarité autonomie (CSA).

Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du Travail, doivent effectuer la journée de solidarité. Cette journée s’applique aussi aux travailleurs du secteur agricole, ainsi qu’à la fonction publique, selon des modalités particulières.

Les salariés mineurs sont concernés par la journée de solidarité, dès lors qu’elle tombe un autre jour qu’un jour férié. En revanche, si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié, les salariés de moins de 18 ans ne travaillent pas, sauf si l’entreprise bénéficie d’une dérogation. Les travailleurs indépendants non-salariés ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

Quel est le jour de la journée de solidarité ?

La journée de solidarité n’est plus systématiquement fixée le lundi de Pentecôte. En effet, les modalités de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Cet accord peut prévoir qu’elle sera effectuée :

• Soit un jour habituellement chômé (non travaillé), autre que le 1^er mai
• Soit un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif, relatif à l’aménagement du temps de travail
• Soit d’une toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires

À défaut de stipulation dans l’accord, c’est alors à l’employeur qu’il revient de définir les modalités d’accomplissement de cette journée, après avis du comité sociale et économique (CSE)

Dans beaucoup d’entreprises, la journée de solidarité reste toute de même fixée le lundi de Pentecôte qui, cette année, tombe le lundi 6 juin 2022.

Comment est rémunérée la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures durant cette journée, n’est pas rémunéré. Ils perdent donc une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.

Les heures qui correspondent à la journée de solidarité ne s’imputent pas ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le contingent annuel d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas non plus lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (Convention individuelle de forfait en jours ou en heures), la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d’une journée de travail

Les salariés non mensualisés, tels que les intérimaires, sont aussi soumis à cette journée de solidarité, mais ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

Le fractionnement des heures durant la journée de solidarité

Il est possible de fractionner la journée de solidarité en heures. Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures (une journée supplémentaire de travail par an) pour un salarié à temps complet. Il faut cependant prévoir des modalités spécifiques pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait et ceux à temps partiel

Prise de congé payé pour la journée de solidarité

Un salarié peut tout à fait demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Livre à l’employeur de donner son accord.

En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie en :

• Supprimant un jour de congé payé légal
• Supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif
• Supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement
• Travaillant un dimanche

Source interiminfo.com